Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο Δίκαιο
Library of the School of Law

2017-10-05

2017

Birmpili Antonia

Ξενοφών Α. Γιαταγάνας

Το περιουσιακό δικαίωμα στο άρθρο 1 του Πρώτου Πρόσθετου Πρωτοκόλλου της ΕΣΔΑ και η διάπλαση του δημοσίου συμφέροντος μέσα από τα "Μνημόνια"

Greek

La protection du droit de la propriété par l' article 1 du Premier Protocole Additionnel de la CEDH et la transformation de l' intéret public par les "Memoranda"

Ça doit être évident, que le droit de la propriété, comme tous les droits de l’homme, joue un rôle très important dans la vie quotidienne. La désignation et les limites de la protection du droit de la propriété ont toujours préoccupé la communauté juridique. Mais en réalité, comment s’explique la situation quand les structures sociales et économiques d’une Etat ont changé, en mettant en accent la protection de l’intérêt public par rapport aux droits de l’homme ? Est-il nécessaire de transformer des notions, comme celle «de l’intérêt de trésorerie de l’Etat » au « intérêt public » ? Il y a beaucoup de questions crées autour de ce sujet, qu’ils ne doivent pas rester manquées. La recherche d’une cadre juridique autour de la notion de la propriété et de l’intérêt général souligne la nécessite d’une examination assez large des toutes les instances juridiques, par rapport aux règles du droit Constitutionnel et Européen. The right of property, like all other human rights, plays a severe role in our daily life. Since a long time ago, the notion of property and the limits of its protection occupy the legal society. Nevertheless, what is really happening when a state’s social and economical conditions change, by putting in front the social interest against the human rights protection? Is it duly acceptable to transform relevant case law decisions, like the one of «financial treasuring of a state» to the general notion of «public interest»? There are several questions related to this topic which in no case could stay unanswered. The examination of the appropriate legal framework around the protection of the property right and the public interest demands a further examination of the situation, always under the scope of the Constitutional and European Law.

Law and Legislation

Public Law

Droit de la propriété, Memoranda, CEDH, Additionnel Protocole de la CEDH, Crise économique, intéret général- public

Yes

3

No

100

108

https://pergamos.lib.uoa.gr/uoa/dl/object/1966001/file.pdf

https://pergamos.lib.uoa.gr/uoa/dl/object/1966001