LE ROLE DE LA COURT DE L' UNION EUROPEENNE A LAJURIDICTION j EUROPEENNE ET LES QUESTIONS PREJUDICIELLES S DEVANT LUI.

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Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο Δίκαιο
Library of the School of Law
Deposit date:
2017-12-28
Year:
2017
Supervisors info:
Ξενοφων Γιαταγάνας
Original Title:
Ο ΡΟΛΟΣ ΤΟΥ ΔΕΕ ΣΤΗΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗ ΕΝΝΟΜΗ ΤΑΞΗ ΚΑΙ ΤΑ ΠΡΟΔΙΚΑΣΤΙΚΑ ΕΡΩΤΗΜΑΤΑ ΕΝΩΠΙΟΝ ΤΟΥ
Languages:
Greek
Translated title:
LE ROLE DE LA COURT DE L' UNION EUROPEENNE A LAJURIDICTION j EUROPEENNE ET LES QUESTIONS PREJUDICIELLES S DEVANT LUI.
Summary:
Le droit de l'Union européenne affecte de manière substantielle les conditions dans lesquelles les individus peuvent être protégés par une procédure judiciaire contre des actes portant atteinte à leurs droits. Décisive pour l'interprétation et l'application des règles nationales est le rôle de la jurisprudence des tribunaux de l'UE et en particulier la Cour de la Court Europeenne de Luxembourg. Elle est clairement orientée veille des raisons pratiques qui rendent l'intervention de la Court necessaire, les ce traités et d'autres législation de l'UE sont souvent fragmentaires, les textes sont incomplets, fixant des objectifs sans formuler des règles spécifiques, utilisant des termes vagues. La demande de décision préjudicielle est la pierre angulaire du système judiciaire de l'Union et son application incombe à la juridiction nationale.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
Juridiction, La contitutionalite, droit de l' Union, les courts constitutionelles, QPC, court d' arbitrage
Index:
Yes
Number of index pages:
1
Contains images:
No
Number of references:
40
Number of pages:
53
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