The doctrine of equivalent protection before the European Court of Human Rights

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Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο Δίκαιο
Library of the School of Law
Deposit date:
2018-02-07
Year:
2018
Author:
Tamvaki Maria
Supervisors info:
David Szymczak, Καθηγητής στον Τομέα Δημοσίου Δικαίου, Πανεπιστήμιο του Μπορντώ
Original Title:
La méthode de l'équivalence des protections devant la Cour européenne des droits de l'homme
Languages:
French
Translated title:
The doctrine of equivalent protection before the European Court of Human Rights
Summary:
Ce mémoire traite le sujet de la méthode de l'équivalence des protections devant la Cour Européenne des droits de l'homme. Il s'agit d'une méthode appliquée par la Cour dans le cadre de l'affaire Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande, en 2005. En appliquant cette méthode dans l'arret Bosphorus, la Cour accepte que dans le cadre de l'Union européenne les droits garantis reçoivent une protection équivalente à celle offerte par la Convention. Effectivement, cette méthode repose sur l’utilisation d’une présomption qui pourrait être renversée dans le cadre d’une affaire si la protection des droits garantis par la CEDH est entachée d’une « insuffisance manifeste ». Toutefois, l'éfficacité et la possibilité d'application de la méthode de l'équivalence ont été beaucoup commenté par la théorie et la jurisprudence. Un exemple récent est l'affaire Al-Dulimi et Montana Management Inc. c.Suisse de 2016, dans laquelle la Cour examine la possibilité d'application d'une présomption de protection équivalente dans le cadre de l'ONU.
Main subject category:
Law and Legislation
Keywords:
Bosphorus, Al-Dulimi, équivalence,
Index:
No
Number of index pages:
0
Contains images:
No
Number of references:
27
Number of pages:
63
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