Les Dispositions sur la Repentance Pratique et la Satisfaction de l' Infraction par rapport a la Loi 4312/2014 et a l' article 308 B' du Code de Procedure Penale.

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Unit:
Κατεύθυνση Ουσιαστικό και Δικονομικό Δίκαιο
Library of the School of Law
Deposit date:
2018-02-21
Year:
2018
Author:
Vasilopoulou Xaido
Supervisors info:
Χρίστος Μυλωνόπουλος Καθηγητής Νομικής Σχολής Αθηνών, Τομέας Ποινικού, Ποινικού Δικονομικού Δικαίου και Διεθνούς Ποινικού Δικαίου, Εθνικό και Καποδιστριακό Πανεπιστήμιο Αθηνών.
Original Title:
Οι Διατάξεις για την Έμπρακτη Μετάνοια και Ικανοποίηση του Παθόντος σε σύγκριση με τον Νόμο 4312/2014 και το άρθρο 308 Β Κώδικα Ποινικής Δικονομίας.
Languages:
French
Greek
Translated title:
Les Dispositions sur la Repentance Pratique et la Satisfaction de l' Infraction par rapport a la Loi 4312/2014 et a l' article 308 B' du Code de Procedure Penale.
Summary:
Ici, nous essayons de mettre en evidence et de decrire les facons que la victime est satisfaite d' un crime, ou une personne privee ou meme l' Etat Grec peut etre un traitre. Ainsi, realise d' une part les degats, generalement de nature financiere, par les autres passions le comportement de l' acteur recompense qui parvient a un traitement preferential parallele criminal recu au titre de l' aide clairement des conditions strictes. Plus precisement, ou les passions de la criminalite est un particulier, les dispositions de la loi penale sur l' elimination de la criminalite est un particulier, les pispositions de la loi penale sur l' elimination de la criminalite alors enfin la satisfaction de la victime par l' auteur ou des biens contre les biens en rotation du crime. Par analogie, la Loi No 4312/2014, composee de 10 articles, a tente de reglementer les cas de reparation des crimes financiers, qui ne sont plus diriges contre des individus mais contre l' Etat. Une institution reparactice correspodante dans le domaine du droit de procedure penale a ete tentee par la loi 3904/2010 et l' introduction de l' institution de conciliation penale. Le but de la methode alternative d; attribution de la justice penale ci-dessus est la traitement penal plus doux de l' auteur du fait de la reussite de sa communication avec la victime. Dans le meme temps, il existe une richesse de jurisprudence sur chaque chapitre, pour illustrer les hypotheses des tribunaux grecs autant de fois qu' ils ont invite a decider d' appliquer ou non ces dispositions. Il est note que, bien que les tribunaux de la substance appliquent normalement l' institution pour la repentance pratique, dans les cas ou les exigences statutaires sont remplies, il en est de meme des dispositions de la loi 4312/2014 et de la conciliation penale auxquelles elles sont confrontees degre de suspicion par les tribunaux grecs.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Civil Procedure
Keywords:
Repentir Creatif, Loi 4312/2014, Reconciliation Penale
Index:
Yes
Number of index pages:
2
Contains images:
No
Number of references:
225
Number of pages:
126

ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΗ+Βασιλοπούλου Χάιδω.pdf
1 MB
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