L'évolution du contrôle de la constitutionnalité des lois en France

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Unit:
Κατεύθυνση Φορολογικό Δίκαιο
Library of the School of Law
Deposit date:
2018-03-04
Year:
2018
Author:
Agiomavriti Eleousa
Supervisors info:
Γεώργιος Γεραπετρίτης, Καθηγητής Τομέα Δημοσίου Δικαίου, Νομικής Σχολής ΕΚΠΑ
Γεώργιος Δελλής, Αναπληρωτής Καθηγητής Τομέα Δημοσίου Δικαίου, Νομικής Σχολής ΕΚΠΑ
Βασίλειος Κονδύλης, Επίκουρος Καθηγητής Τομέα Δημοσίου Δικαίου, Νομικής Σχολής ΕΚΠΑ
Original Title:
Η εξέλιξη του ελέγχου συνταγματικότητας των νόμων στη Γαλλία
Languages:
Greek
Translated title:
L'évolution du contrôle de la constitutionnalité des lois en France
Summary:
Le sujet de cette thèse est de présenter au cours de la vérification du contrôle de la constitutionnalité des lois en France de l'ancien régime à ce jour. L'étude est divisée en deux parties. La première partie a lieu un aperçu de l'évolution du contrôle de la constitutionnalité jusqu’ à la révision constitutionnelle de 2008 selon des périodes définies par les changements d'état en France. Plus précisément, dans le premier chapitre on examine la pratique judiciaire qui prévalait avant la Révolution, les raisons qui ont conduit à l'aversion traditionnelle à un contrôle de la constitutionnalité judiciaire, les normes de tous les textes constitutionnels jusqu'à la Ve République et les positions relatives de la théorie et de la jurisprudence.
La deuxième partie porte sur le contrôle de la constitutionnalité a posteriori des lois, introduit par la révision constitutionnelle de 2008. Tout d'abord, les tentatives infructueuses précédentes pour établir un tel contrôle sont exposées. Ensuite, le système de contrôle de la constitutionnalité a posteriori des lois est présenté, comme c'est actuellement le cas en France, et les conditions de recevabilité, la procédure et les résultats de la décision avec des références jurisprudentielles sont analysées successivement. Un accent particulier est mis à l'examen de la relation entre le contrôle de compatibilité des lois avec le droit international et le droit de l'UE et le contrôle de la constitutionnalité des lois. À la lumière de ses nouvelles compétences, une référence particulière est faite à la nature du Conseil constitutionnel. Au final, on fait une approche totale du mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois, telle qu'elle est conçue et appliquée en France aujourd'hui, on supprime le nouvel équilibre entre les instances judiciaires du pays et on propose quelques modifications à une éventuelle révision constitutionnelle.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
contrôle de la constitutionnalité des lois, a priori, a posteriori, France, Conseil constitutionnel, Conseil d'État
Index:
No
Number of index pages:
0
Contains images:
No
Number of references:
98
Number of pages:
99
File:
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Αγιομαυρίτη - έλεγχος συνταγματικότητας Γαλλία πέργαμος 2.pdf
1 MB
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