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2019-04-12

2019

ΜΟΥΣΟΥΛΗ ΠΑΝΑΓΙΩΤΑ

Olivier Dubos, Professeur agrégé des Facultés de Droit, titulaire de la Chaire Jean Monnet à l’Université de Bordeaux et aussi Co-Responsable du Master de droit public spécialisé à l’Université nationale et capodistrienne d’Athènes et Université Montesquieu-Bordeaux.

L’ impact de la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'Homme et de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur les droits fondamentaux des réfugiés, par Panagiota Mousouli, étudiante du Master Francohellénique de la faculté du droit à Athènes et de l’ université Montesquieu de Bordeaux avec titre "Droit Public Spécialisé".

French

ΓΑΛΛΙΚΑ

La Cour européenne des droits de l’homme a joué un rôle très
important depuis le milieu des années 1980 en développant une
jurisprudence très importante bien que la Convention européenne des
droits de l’homme ne contienne que peu de dispositions relatives aux
étrangers. Cette jurisprudence s’est construite d’abord sur la
technique de la protection de l’étranger par ricochet et par la suite via
le contentieux des mesures provisoires dans le domaine de la
protection des étrangers contre leur éloignement du territoire.
L’intervention de la Cour de Justiceest plus tardive en raison du fait
que l’Union européenne a commencé à procurer de compétences en
matière d’ immigration et d’asile dans les années 1990.
De nos jours, le role de la Cour de l’ Union Européeenne se rend
très important quant au domaine des réfugiés et de l’immigration
illégale qui prend des dimensions élargies. La Cour applique le droit
européen qui prevoit le respect des droits fondamentaux et surtout
des droits de la dignité humaine. L’ ignérence du droit européen dans
le domaine des réfugiés a éte developpé après une évolution de l’idée
de l’ Unité Européenne qui ayant comme but l’établissement d’un lieu
de Liberté, de Securité et de Justice.
Ά ce point, on peut se référer à des législations très importantes
dont la jurisprudence est trés valable, comme la Convention de
Schengen, la Convention de Dublin 1 et 2, le traité de l’Amsterdam qui
a reglé le système européen de l’asile commun, l’ application de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, la directive
2001/55 pour la protection temporaire des refugiés, la directive
2003/9 concernant l’épreuve d’accueil des réfugiés et aussi la
directive 2004/83 en ce qui concerne la reconnaissance des
personnes qui sont considerées refugiés et la directive 2005/85 pour
l’octroi de l’asile.

Law and Legislation

L' immigration illegale, les droits fondamentaux des refugies.

Yes

3

No

14

58

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