Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο ΔίκαιοLibrary of the School of Law
Author:
ΘΕΩΝΗ ΜΑΣΤΡΟΓΙΑΝΝΗ
Supervisors info:
Soazic Marie, Maître de Conférences à l’Université de
Paris-Est Créteil
Original Title:
Le contentieux de la légalité des autorisations d'urbanisme en Grèce et en France
Translated title:
Le contentieux de la légalité des autorisations d'urbanisme en Grèce et en France
Summary:
Ce mémoire se concentrera sur l'examen du système de procédure qui régit le contentieux de l’urbanisme en Grèce et en France. On va découvrir la variété de ces systèmes et ses diversités en indiquant principalement les garanties de chaque système. En premier lieu, on va examiner le contrôle de recevabilité de recours contre des autorisations d’urbanisme dans chacun des deux pays, et en deuxième lieu, le contrôle juridictionnel et les pouvoirs du juge d’annulation. Notre but ultime soit de rechercher et s’interroger sur un nouvel équilibre qui se met en place dans le procès d’urbanisme. Il s’agit donc de l’équivalence entre les deux intérêts légitimes, le respect, d’une part, du droit à un accès concret et effectif à un tribunal pour assurer le respect de la légalité et, d’autre part, du droit de propriété du bénéficiaire et surtout de la recherche d’une sécurité juridique minimale pour le constructeur ou l’aménageur.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
contentieux, urbanisme, autorisation
