"The effectiveness of the Greek and French Competition Commission- A comparative analysis"

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Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο Δίκαιο
Library of the School of Law
Deposit date:
2019-04-22
Year:
2019
Author:
Tsiantou Maria-Eleni
Supervisors info:
Olivier Dubos , Professeur , Faculté de droit et science politique , Université de Bordeaux
Original Title:
"L'efficacité des autorités de la concurrence grecque et française - Une analyse comparative"
Languages:
French
Translated title:
"The effectiveness of the Greek and French Competition Commission- A comparative analysis"
Summary:
La présente étude porte comparaison sur l’efficacite de l’autorite grecque de la concurrence par rapport à l’autorite frnaçaise.
La protection de la structure concurrentielle du marché et, partant, des consommateurs, en particulier en période de crise économique prolongée, est l’une des tâches les plus importantes de chaque autorité de la concurrence. Ils sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du marché dans l’intérêt de la société et de l’économie et, par leur action, pour prévenir les comportements délictueux.
En ce sens, l’autorité de la concurrence de chaque pays défend directement l’intérêt public et protège de manière indirecte, mais pas toujours évidente, les intérêts des consommateurs, tant en termes de prix que de qualité et de variété des biens et services.
L'autorité de la concurrence supervise l'application des règles de la libre concurrence et intervient efficacement dans la mise en œuvre de la loi, ayant la compétence exclusive pour la mettre en œuvre.
Les compétences de l'autorité de la concurrence visent à garantir des conditions de concurrence saines en prenant les mesures préventives et répressives nécessaires pour prévenir et punir les pratiques anticoncurrentielles
Par tout dans le monde les autorités administratives gèrent les enquêtes de la concurrence, sauf que les instances affectées à enquêter, examiner, observer et instruire les infractions au droit de la concurrence, sont présentées comme appartenant à la catégorie des autorités administratives indépendantes, qui ne disposent pas de pouvoir réglementaire, mais d'un pouvoir quasi-juridictionnel.
Nous allons expliquer, dans un premier temps, comment les Autorités de la Concurrence fonctionnent (dans quel cadre legislative, quels pouvoirs exploratoires ont , les outils diponibles en cas d’infraction aux règles de concurrence,le programme de Clémence)
Dans une deuxième partie, nous allons analyser comment les Autorités de la Concurrence fonctionnent au niveau international.
Les chiffres utilisés couvrent une période allant de 2003 à 2018.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
Competition Commission, Greece , France , Comparative Analysis
Index:
Yes
Number of index pages:
1
Contains images:
Yes
Number of references:
5
Number of pages:
26
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