Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο ΔίκαιοLibrary of the School of Law
Supervisors info:
David SZYMCZAK, Professeur de droit public, Université Montesquieu Bordeaux IV
Original Title:
"La célérité de la Justice; une condition préalable à l' État de droit"
Translated title:
"La célérité de la Justice; une condition préalable à l' État de droit"
Summary:
Ce mémoire traite le sujet de l’attribution de la justice dans un délai raisonnable, d’une part sous l’angle de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 6§1) et d’autre part les évolutions de l’ordre juridique grec. D’abord, ce qui est analysé est le noyau dur du droit d’être jugé dans un délai raisonnable et les critères pour l’évaluer, énoncés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La Grèce a été condamnée à plusieurs reprises non seulement pour la durée excessive de la procédure devant les juridictions internes, mais également pour l’inexécution des décisions de justice dans un délai raisonnable. Indiscutablement, les arrêts pilotes font face à ce problème structurel en vue du désengorgement des prétoires des Tribunaux. Parmi de nombreuses solutions proposées, l’accent est mis sur l’introduction de l’institution du «juge unique» telle qu’elle s’applique en France. En conclusion, on constate que la Grèce a déjà tenté d’affronter le problème structurel qui la conduit aux condamnations répétitives par la Cour Européenne des Droits de l’Homme; mais cela nécessite des efforts et des réformes importants.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
article 6§1, délai raisonnable, Convention Européenne des Droits de l’Homme, Cour Européenne des Droits de l’Homme, problème structurel, violation, condamnation, le droit à l’exécution des décisions, arrêts pilotes, recours effectif, satisfaction équitable, réformes
