Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο ΔίκαιοLibrary of the School of Law
Supervisors info:
Eleftheria Neframi, Professeure, Section droit public, Université du Luxembourg
Original Title:
"La protection juridictionnelle dans le domaine des marchés publics"
Translated title:
"La protection juridictionnelle dans le domaine des marchés publics"
Summary:
Les marchés publics représentent près de 14 à 16% du PIB de l’UE. Il est donc directement entendu qu'il s'agit d'un chapitre important du droit économique de l'UE, qui nécessite non seulement une réglementation spéciale, mais qui est également imprégné par une demande - toujours croissante - de protection juridictionnelle. Alors, dans le présent mémoire la protection juridictionnelle dans le domaine des marchés publics est examinée. Les marchés publics sont régis par un certain nombre de Directives. Les recours en cas de violation des règles de fond en matière de passation des marches sont prévus dans la Directive 89/665/CEE pour le secteur public et la Directive 92/13/CEE pour les services publics, toutes deux modifient par la Directive 2007/66/CE. Ce qui n’avait change était la disposition relative aux dommage-intérêts. Le caractère indéterminable des détails de cette disposition rend son application complique, surtout lorsque l’exécution devant les juridictions nationales présente beaucoup de diversités. Ainsi, le sujet du mémoire était limité aux dommages-intérêts.
Le travail a été divisé en deux parties, la première partie est l'approche technique de dommages-intérêts, où une analyse technique de la nature et des composants est faite. Je souhaitais que le lecteur ait un bref aperçu des techniques avant de passer à la deuxième partie concernant la demande de protection juridictionnelle et ses relations avec les autres autorités, comme le principe d'effectivité et d'équivalence. Dans cette partie, une approche jurisprudentielle des principes ci-dessus est faite par rapport à la protection juridictionnelle effective dans le domaine des marchés publics, et le mémoire se terminent par une position critique.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
marchés publics, protection juridictionnelle, 89/665/CEE, 92/13/CEE, dommages-intérêts, Francovich, norme Rewe
Number of references:
107
