Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο ΔίκαιοLibrary of the School of Law
Author:
Saliari Ilektra-Christina
Supervisors info:
Sylvain Niquège, Professeur de droit public à l'Université de Bordeaux, Directeur de l'Institut Léon Duguit, Responsable de la Mention droit public, Responsable du Master Action territoriale
Original Title:
L’exécution des décisions du juge de l’excès de pouvoir en France et en Grèce
Translated title:
The enforcement of decisions of the administrative judge in annulment proceedings in France and Greece.
Summary:
Ce mémoire traite de l'exécution des jugements du juge de l'excès de pouvoir dans les ordres juridiques français et grec. Le sujet est abordé selon une logique de problème-solution. Ainsi, sont répertoriées les obligations de l'administration, plus ou moins étendues selon chaque système juridique, nées à compter du lendemain de la notification du jugement d’annulation. Ensuite, est examinée la manière dont l'administration agit ainsi que les raisons de sa réticence ou de ses difficultés à exécuter. Toutefois, ce comportement est contrebalancé par des mesures, dans un premier temps flexibles, attribuées au pouvoir administratif du juge ou à l’étendue de son office, qui inclut les modalités indispensables pour garantir l'exécution de sa décision. Enfin, les juges adoptent, à un stade plus avancé, une approche plus rigoureuse et répressive.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
exécution, France, administration
Mémoire - L’exécution des décisions du juge de l’excès de pouvoir en France et en Grèce.pdf (1 MB)
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