Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο ΔίκαιοLibrary of the School of Law
Supervisors info:
Aude Rouyère, Καθηγήτρια, Τμήμα Νομικής , Πανεπιστήμιο Μπορντώ IV
Original Title:
« L’ Autocontrôle de l' Administration Publique »
Translated title:
« L’ Autocontrôle de l' Administration Publique »
Summary:
Le document décrit ce qu' on appelle l' auto-contrôle de l'administration publique. L'analyse se fait dans l' esprit de la nouvelle « Démocratie administrative », qui confère des garanties procédurales au bénéfice des personnes dans leurs relations avec la partie de l' Etat qui est responsable de forçage. L'autocontrôle apparaît complémentaire de contrôle judiciaire et, finalement, impératif de la primauté du principe de l’ État de droit. Il est séparé à l' audit interne et externe respectivement si il est fait dans la même autorité administrative ou en dehors de l' organe qui est cependant de la même nature -à-dire administrative-. Enfin, l' auto-contrôle est en soi nécessaire dans l' administration publique soit bureaucratique soit politisée.
Main subject category:
Law and Legislation
Keywords:
démocratie, administration, État, légalité, contrôle, volonté, autorité, recours, pouvoir, demande
File:
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L’ Autocontrôle de l' Administration Publique.pdf
1 MB
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