« L’ Autocontrôle de l' Administration Publique »

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Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο Δίκαιο
Library of the School of Law
Deposit date:
2017-04-09
Year:
2017
Author:
Kotsi Despoina
Supervisors info:
Aude Rouyère, Καθηγήτρια, Τμήμα Νομικής , Πανεπιστήμιο Μπορντώ IV
Original Title:
« L’ Autocontrôle de l' Administration Publique »
Languages:
French
Translated title:
« L’ Autocontrôle de l' Administration Publique »
Summary:
Le document décrit ce qu' on appelle l' auto-contrôle de l'administration publique. L'analyse se fait dans l' esprit de la nouvelle « Démocratie administrative », qui confère des garanties procédurales au bénéfice des personnes dans leurs relations avec la partie de l' Etat qui est responsable de forçage. L'autocontrôle apparaît complémentaire de contrôle judiciaire et, finalement, impératif de la primauté du principe de l’ État de droit. Il est séparé à l' audit interne et externe respectivement si il est fait dans la même autorité administrative ou en dehors de l' organe qui est cependant de la même nature -à-dire administrative-. Enfin, l' auto-contrôle est en soi nécessaire dans l' administration publique soit bureaucratique soit politisée.
Main subject category:
Law and Legislation
Keywords:
démocratie, administration, État, légalité, contrôle, volonté, autorité, recours, pouvoir, demande
Index:
Yes
Number of index pages:
1
Contains images:
No
Number of references:
19
Number of pages:
46
File:
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L’ Autocontrôle de l' Administration Publique.pdf
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