Unit:
ΠΜΣ Εξειδικευμένο Δημόσιο ΔίκαιοLibrary of the School of Law
Author:
Παπαμιχαλοπούλου Μαρία
Supervisors info:
Ξενοφών Γιαταγάνας καθηγητής Νομική Σχολή ΕΚΠΑ
Original Title:
H προηγούμενη διοικητική ακρόαση στην ελληνική έννομη τάξη
Translated title:
L'audition administrative prealable dans le cadre d'ordre juridique grec
Summary:
Ce mémoire aborde la question de l’audition administrative préalable dans le cadre d’ordre juridique grec. Plus concrètement, la première partie de ce mémoire décrit la façon à travers laquelle l’audition administrative préalable a été juridiquement fondée (transformation de principe jurisprudentiellement déterminé en droit constitutionnellement prévu). Dans le cadre de la deuxième partie de ce mémoire sont analysées les conditions tant substantielles que procédurales d’application de ce droit, alors que dans le cadre de la troisième partie du mémoire sont décrits les cas où l’audition administrative préalable peut être omise, omission qui constitue moyen d’annulation (examiné d’office ou pas et invoqué utilement ou pas).
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
audition prealable, droit, Administration, CdE
File:
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η προηγουμενη διοικητικη ακροαση στην ελληνικη εννομη ταξη.pdf
1 MB
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