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Library of the School of Law

2018-10-01

2018

Vareltzi Vasiliki

Szymczak David, Professeur des universités - Professeur de droit, Université , Faculté de Droit, Université Montesquieu- Bordeaux IV

"L'expropriation pour cause d'utilité publique"- Art.1. par.1 du 1er Protocole de la Convention Europeénne des droits de l’homme

French

"L'expropriation pour cause d'utilité publique"- Art.1. par.1 du 1er Protocole de la Convention Europeénne des droits de l’homme

Le droit à la propriété, malgré qu’il est protégé par l’art. 1 par. 1 du 1er Protocole de la Convention des Droits de l’Homme et encore établi par la Constitution, tant grecque que française (Constitution de 1958), il est pourtant subordonné à des restrictions pour cause d’utilité publique. Dans cette recherche, qui est structurée à trois parties, on se penche sur la question de l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme restriction au droit à la propriété.
Tout d’abord, on met en examen l’objet même d’une expropriation (biens corporels, exigences, titres). Ensuite, on recherche et on systématise les principes, qui reflètent, selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg l’existence d’une cause d’utilité publique et suite auxquels il est justifié légalement l’acte de l’expropriation (nécessité, proportionnalité, disposition législative). Enfin, on étudie la procédure de l’indemnisation, les principes fondamentaux tout au long de cette procédure, les critères du calcul et les cas d’une indemnisation réduite ou de la non-indemnisation.

Law and Legislation

expropriation, cause, utilité, indémnisation, calcul, nécessité, proportionnalité

No

0

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146

73

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