"L'expropriation pour cause d'utilité publique"- Art.1. par.1 du 1er Protocole de la Convention Europeénne des droits de l’homme

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Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο Δίκαιο
Library of the School of Law
Deposit date:
2018-10-01
Year:
2018
Author:
Vareltzi Vasiliki
Supervisors info:
Szymczak David, Professeur des universités - Professeur de droit, Université , Faculté de Droit, Université Montesquieu- Bordeaux IV
Original Title:
"L'expropriation pour cause d'utilité publique"- Art.1. par.1 du 1er Protocole de la Convention Europeénne des droits de l’homme
Languages:
French
Translated title:
"L'expropriation pour cause d'utilité publique"- Art.1. par.1 du 1er Protocole de la Convention Europeénne des droits de l’homme
Summary:
Le droit à la propriété, malgré qu’il est protégé par l’art. 1 par. 1 du 1er Protocole de la Convention des Droits de l’Homme et encore établi par la Constitution, tant grecque que française (Constitution de 1958), il est pourtant subordonné à des restrictions pour cause d’utilité publique. Dans cette recherche, qui est structurée à trois parties, on se penche sur la question de l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme restriction au droit à la propriété.
Tout d’abord, on met en examen l’objet même d’une expropriation (biens corporels, exigences, titres). Ensuite, on recherche et on systématise les principes, qui reflètent, selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg l’existence d’une cause d’utilité publique et suite auxquels il est justifié légalement l’acte de l’expropriation (nécessité, proportionnalité, disposition législative). Enfin, on étudie la procédure de l’indemnisation, les principes fondamentaux tout au long de cette procédure, les critères du calcul et les cas d’une indemnisation réduite ou de la non-indemnisation.
Main subject category:
Law and Legislation
Keywords:
expropriation, cause, utilité, indémnisation, calcul, nécessité, proportionnalité
Index:
No
Number of index pages:
0
Contains images:
No
Number of references:
146
Number of pages:
73

l'expropriation pour cause d'utilité publique.pdf
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