Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο ΔίκαιοLibrary of the School of Law
Supervisors info:
Philippe Nelidoff, Professeur des universites, Centre Toulousain d'Histoire du Droit et des Idées Politiques (CTHDIP), Université Toulouse 1 Capitole
Original Title:
L’ application de l’ article 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par rapport à la Grèce et la France
Translated title:
L’ application de l’ article 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par rapport à la Grèce et la France
Summary:
Ce mémoire est une étude comparative de l'application de l'article 9 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par les tribunaux grecs et français. Afin de mieux comprendre la jurisprudence citée, il est brièvement fait référence à l'introduction au statut religieux de chaque pays et sa protection constitutionnelle. La première partie concerne l'expression de la liberté de religion dans la sphère publique, tandis que la seconde partie est davantage axée sur la question de la restriction de cette liberté. La comparaison des jugements conduira à des conclusions sur la manière dont l'ordre juridique interne de chaque pays aborde la question de la liberté religieuse dans le cadre de la CEDH.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
CEDH, article 9, jurisprudence, étude comparative, liberté de religion, France, laïcité
File:
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Magdalini_Mikou.pdf
1 MB
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