Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο ΔίκαιοLibrary of the School of Law
Supervisors info:
Ελευθερία Νεφράμη, Full professor, Faculty of Law, Economics and Finance, University of Luxembourg
Original Title:
Le cadre juridique des contrats de fourniture d'électricité
Translated title:
The legal framework of electricity supply contracts
Summary:
Le sujet de la présente étude est « les contrats de fourniture de l’électricité ». En prenant en compte le rôle majeur non seulement de l’électricité, mais de l’énergie en général dans la vie et société contemporaines, il n’est pas difficile de comprendre pourquoi l’Union Européenne et ses institutions sont intéressées à régler de manière juste et détaillée le contexte légal de ces contrats. De plus, le marché intégré intérieur renforce la nécessité d’une harmonisation des ordres juridiques des états membres dans ce domaine. La présente étude se concentre à l’ensemble de la procédure de la conclusion d’un contrat de fourniture de l’électricité, dès la phase précontractuelle à la résiliation du contrat. Elle ne comprend pas de dispositions ou mesures trop techniques qui concernent la fourniture de l’électricité, mais elle se concentre à son aspect juridique. Pour aller plus loin, le but de cette étude est de présenter les dispositions et règles issues de l’Union et ses institutions et la manière selon laquelle ces dispositions ont été adoptées et appliquées dans les ordres juridiques des états membres en ce qui concerne le domaine de la fourniture de l’électricité.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
la conclusion de l'accord, l' harmonisation des ordres juridiques, les contrats de fourniture de l’électricité , les marchés publics, les parties, la résiliation du contrat
