Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο ΔίκαιοLibrary of the School of Law
Author:
Stamouli Konstantina
Supervisors info:
David SZYMCZAK, Professeur de droit public, Université Montesquieu Bordeaux IV
Original Title:
La CEDH et le droit à un avocat
Translated title:
La CEDH et le droit à un avocat
Summary:
Ce mémoire examine le droit de l'article 6 (3) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cette disposition offre certaines garanties concernant la représentation de l'accusé. Le point central de ce mémoire est l'efficacité de ce droit et ses manifestations plus spécifiques. Dans le même temps, à travers la jurisprudence de la Cour EDH mais aussi à travers la jurisprudence des juridictions nationales, il apparaît clairement la régression de l'effectivité du droit à un avocat et de ses effets.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
CEDH, article 6 par. 3 CEDH, avocat, équité globale
