Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο ΔίκαιοLibrary of the School of Law
Author:
Fotopoulou Georgia
Supervisors info:
Szymczak David, Professeur de droit public en Sciences Po Bordeaux
Original Title:
La notion de consentement en matière de bioéthique dans la jurisprudence de la CourEDH
Translated title:
La notion de consentement en matière de bioéthique dans la jurisprudence de la CourEDH
Summary:
Le présent mémoire examine le sujet complexe du consentement en matière de bioéthique dans la jurisprudence de la CourEDH. Dans la première partie, on analyse l’importance du consentement comme une précondition nécessaire pour chaque acte médical et notamment les actes avec des dimensions de bioéthique, le droit du patient de retirer son consentement ou de refuser le traitement ainsi que cas de contournement du consentement tolérés par le juge européen. En plus, on examine des cas concrets d’intervention médicale forcée comme le cas de stérilisation forcée, le prélèvement d’organes sans l’acquisition préalable du consentement, le sujet de consentement au don d’embryons à la recherche scientifique et la participation à l’expérimentation et à la recherche biomédicale. Dans la deuxième partie, on analyse la place du consentement en matière de fin de vie, en distinguant le droit à l’euthanasie, où le patient choisit de mourir du droit de laisser mourir, où le patient n’est pas compétent de consentir. Tous ces matières sont examinées à travers de la jurisprudence de la CourEDH, ayant en parallèle comme une base législative la CEDH et la Convention d’Oviedo.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
consentement, bioéthique,traitements médicaux forcés,stérilisation, examen gynécologique,don d’embryons à la recherche scientifique,l’expérimentation, la recherche biomédicale,prélèvement des organes et des tissus, euthanasie,droit de mourir, droit de laisser mourir, droits de l’Homme, CEDH, Convention européenne sur les droits de l’Homme et la biomédecine/ Convention d'Oviedo,CourEDH
File:
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MEMOIRE, Georgia Fotopoulou, version finale, pergamos.pdf
951 KB
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