Unit:
Κατεύθυνση Εξειδικευμένο Δημόσιο ΔίκαιοLibrary of the School of Law
Author:
Anastasopoulou Konstantina
Supervisors info:
Olivier Dubos, Professeur du Droit public à l’Université de Bordeaux,Responsable du Master de droit public spécialisé à l’Université nationale et capodistrienne d’Athènes et Université Montesquieu-Bordeaux IV
Original Title:
La protection des données relatives à la sante conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
Translated title:
The protection of health data in accordance with the General Data Protection Regulation
Summary:
La santé est une notion très étendue et il n’y a pas de définition unique du concept de santé individuelle. En tant que la santé est un composant clé pour la vie elle-même, elle ne pouvait pas manquer de suivre l'évolution de la technologie, et par conséquence les données de santé sont aujourd’hui une des sources d'information les plus importantes, comme une base de données, pour de nombreux secteurs, qui s'étend du domaine de la recherche médicale et de la pratique industrielle au secteur des services de détail et de beauté.
Dans ce contexte, il était naturel de développer le cadre de protection de la santé et de l'étendre à de nouveaux domaines du droit afin d'inclure les données concernant la santé dans le cadre de la portée plus large des données à caractère personnel.
Après une brève rétrospective historique de la façon dont nous sommes arrivés au Règlement Général sur la Protection des Données, dans le contexte de ce mémoire, on examine la spécificité des données relatives à la santé (I) et le cadre réglementaire plus spécifique pour la protection des données concernant la santé, comme maintenant défini par le RGPD (II).
La première partie traite, premièrement, de la clarification du terme «données concernant la santé» selon le RGPD et plus particulièrement des notions fondamentales de protection des données à caractère personnel et de l’interprétation stricto sensu du terme «données concernant la santé». Deuxièmement, l’oscillation interprétative du terme susmentionné, qui est ouvert à des interprétations larges et continues, ce qui entraîne des questions de sécurité juridique, est examinée.
Dans la deuxième partie, concernant le mécanisme de protection de ces données selon le RGPD, les grands principes régissant le traitement des données personnelles relatives à la santé sont présentés et la nécessité d’une protection élargie desdites données est analysée via des nouvelles obligations en matière de RGPD et le libre choix des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées.
Main subject category:
Law and Legislation
Other subject categories:
Public Law
Keywords:
Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD, Données sensibles, Données relatives à la sante
File:
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ΔΙΠΛΩΜΑΤΙΚΗ ΕΡΓΑΣΙΑ.pdf
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